Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – OBJET DU CONTRAT

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le photographe réalise une prestation photographique pour le client.

La prestation peut notamment concerner des séances photographiques de portraits de grossesse, nouveau-né, bébé, enfant, famille.

Les caractéristiques précises de la prestation (date, lieu, durée, formule choisie et tarif) sont définies entre les parties lors de la réservation et figurent au présent contrat.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales définies dans le présent contrat et les accepter sans réserve.

ARTICLE 2 – RESERVATION DE LA PRESTATION

La réservation d’une prestation photographique devient définitive à réception :

• du présent contrat signé par le client ;
• de l’acompte convenu entre les parties, correspondant à 20% du montant total de la prestation.

Aucune date ne pourra être considérée comme réservée avant la réception de ces deux éléments.

Le solde du montant de la prestation devra être réglé au plus tard le jour de la séance photographique, sauf accord contraire entre les parties.

Le photographe se réserve le droit de refuser ou d’annuler une réservation en cas de non-respect des présentes conditions.

ARTICLE 3 – TARIFS ET MODALITES DE PAIEMENT

Les tarifs applicables sont ceux communiqués au client lors de la réservation de la prestation.

Les prix sont exprimés en euros.

En qualité de micro-entrepreneur bénéficiant de la franchise en base de TVA, le photographe facture ses prestations sans TVA conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.

Le paiement peut être effectué par virement bancaire, espèces, ou tout autre moyen accepté par le photographe.

Toute prestation commencée demeure due dans son intégralité, sauf disposition contraire prévue au présent contrat.

ARTICLE 4 – DEROULEMENT DE LA SEANCE

La séance photographique se déroule à la date, à l’heure et au lieu convenus entre les parties.

Le photographe met en œuvre les moyens nécessaires afin de réaliser la prestation dans les meilleures conditions possibles.

La durée de la séance est variable selon son déroulement. A titre indicatif, la plupart des séances durent entre 1 heure et 2 heures, mais peuvent être plus courtes ou plus longues selon les besoins des participants et les conditions de prise de vue.

Le déroulement de la séance peut être adapté en fonction des conditions météorologiques, de la sécurité des participants, du bien-être des enfants ou de toute autre circonstance pouvant affecter la qualité de la prestation.

Le photographe peut proposer une modification du lieu, de l’horaire ou des conditions de réalisation de la séance lorsque cela permet le maintien de la prestation dans de bonnes conditions.

ARTICLE 5 – REPORT ET ANNULATION

En cas de conditions météorologiques défavorables, de maladie de l’enfant concerné par la séance ou de tout autre évènement indépendant de la volonté des parties rendant la prestation difficilement réalisable, une nouvelle date sera recherchée d’un commun accord.

Le report de la séance n’entraîne aucun frais supplémentaire.

Toute demande d’annulation formulée par le client plus de quinze (15) jours avant la date prévue de la prestation donnera lieu au remboursement de l’acompte versé.

Toute annulation formulée moins de quinze (15) jours avant la date prévue de la prestation entraînera la conservation de l’acompte par le photographe à titre de dédommagement.

En cas d’absence du client au lieu et à l’heure convenus, sans information préalable, la prestation sera considérée comme annulée et l’acompte restera acquis au photographe.

ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DU PHOTOGRAPHE

Le photographe s’engage à mettre en œuvre tout son savoir-faire, son expérience et les moyens techniques nécessaires à la réalisation de la prestation photographique convenue.

Le photographe veille à réaliser les prises de vue dans les meilleures conditions possibles, en tenant compte notamment de l’âge des participants, de leurs besoins, de leur confort et de leur sécurité.

Le photographe demeure libre de ses choix artistiques et techniques concernant la prise de vue, la sélection des images et leur traitement.

Le photographe s’engage à livrer les photographies dans le délai prévu au présent contrat, sauf cas de force majeure ou évènement indépendant de sa volonté.

En cas d’empêchement majeur du photographe rendant impossible la réalisation de la prestation, celui-ci s’engage à informer le client dans les meilleurs délais et à proposer, dans la mesure du possible, une nouvelle date de séance ou le remboursement des sommes déjà versées.

ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client s’engage à être présent à la date, à l’heure et au lieu convenus pour la réalisation de la prestation.

Le client s’engage à communiquer au photographe toute information susceptible d’avoir une incidence sur le bon déroulement de la séance.

Lorsque la prestation concerne des mineurs, le client déclare disposer de l’autorité parentale nécessaire pour autoriser leur participation à la séance photographique.

Le client s’engage à adopter un comportement respectueux envers le photographe et à veiller à ce que les personnes participant à la séance en fassent de même.

Le photographe se réserve le droit d’interrompre immédiatement la séance en cas de comportement agressif, injurieux, menaçant, discriminatoire, violent ou de toute attitude portant atteinte à sa sécurité physique ou psychologique, à sa dignité ou au bon déroulement de la prestation.

Dans une telle situation, la prestation sera considérée comme réalisée du fait du client et les sommes déjà versées resteront acquises au photographe, sans préjudice de toute action pouvant être engagée pour obtenir réparation du préjudice subi.

Le client reconnaît que la réussite d’une séance photographique dépend notamment de la coopération des participants, en particulier lorsqu’il s’agit de nourrissons, de bébés ou de jeunes enfants. En conséquence, le photographe ne peut garantir l’obtention d’images correspondant à des poses, expressions ou comportements spécifiques.

Le client s’engage à suivre les consignes de sécurité et d’organisation communiquées par le photographe pendant la séance.

ARTICLE 8 – LIVRAISON DES PHOTOGRAPHIES

Les photographies seront livrées au client sous format numérique, en haute définition, par l’intermédiaire d’un lien de téléchargement sécurisé.

Le délai maximal de livraison est fixé à deux (2) semaines à compter de la date de réalisation de la séance photographique, sauf cas de force majeure ou circonstance exceptionnelle dûment justifiée.

Le nombre de photographies remises au client est donné à titre indicatif. Celui-ci peut varier en fonction du déroulement de la séance, de la coopération des participants (notamment des jeunes enfants), des conditions de prise de vue ainsi que de la qualité des images obtenues.

Le photographe s’engage à sélectionner et à livrer l’ensemble des photographies répondant à ses critères de qualité, sans jamais remettre de clichés jugés techniquement ou artistiquement insuffisants.

Cette variation ne constitue pas un motif de remboursement, dès lors que la prestation a été réalisée conformément aux conditions prévues au présent contrat.

Le photographe demeure seul décisionnaire de la sélection des images remises au client ainsi que des choix artistiques et techniques liés à leur traitement.

Les photographies livrées sont retouchées selon le style artistique propre au photographe.

Les fichiers bruts (RAW) et autres fichiers non finalisés demeurent la propriété exclusive du photographe et ne sont pas remis au client.

Le client est invité à télécharger et sauvegarder les photographies dès leur réception.

Le photographe garantit la conservation des fichiers livrés pendant une durée de trois (3) mois à compter de leur date de livraison. Au-delà de cette période, aucune conservation ni restauration des fichiers ne pourra être garantie.

ARTICLE 9 – DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, lorsque le présent contrat est conclu à distance ou hors établissement entre le photographe et un client consommateur, celui-ci dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.

Le délai de rétractation court à compter de la conclusion du contrat.

Toute demande de rétractation devra être communiquée au photographe par écrit avant l’expiration du délai légal.

Toutefois, lorsque la date de la prestation est prévue avant l’expiration du délai de rétractation, le client peut demander expressément l’exécution de la prestation avant la fin de ce délai.

Dans ce cas, le client reconnaît avoir été informé que l’exécution de la prestation commencera avant l’expiration du délai de rétractation.

Si le client exerce son droit de rétractation après avoir demandé le commencement d’exécution de la prestation, il pourra être tenu de verser au photographe un montant correspondant aux prestations déjà réalisées jusqu’à la date de sa rétractation, conformément aux dispositions légales applicables.

ARTICLE 10 – DROIT D’AUTEUR

Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, les photographies réalisées dans le cadre de la présente prestation demeurent la propriété intellectuelle exclusive du photographe.

Le client reconnaît que le paiement de la prestation n’entraîne aucun transfert des droits d’auteur attachés aux photographies réalisées.

Le photographe conserve l’ensemble des droits de reproduction, de représentation et d’exploitation des œuvres photographiques, sous réserve des autorisations éventuellement accordées par les personnes représentées.

ARTICLE 11 – UTILISATION DES PHOTOGRAPHIES PAR LE CLIENT

Le client bénéficie d’un droit d’utilisation des photographies livrées dans un cadre strictement personnel et privé.

A ce titre, il est autorisé à conserver, partager avec ses proches, imprimer et publier les photographies sur ses réseaux sociaux personnels.

Toute utilisation commerciale, publicitaire, promotionnelle ou professionnelle des photographies est interdite sans l’accord écrit préalable du photographe.

Le client s’engage à ne pas modifier les photographies livrées de manière à altérer le travail artistique du photographe, notamment par l’application de filtres, de retouches ou de recadrages importants.

Toute cession des photographies à un tiers à des fins commerciales est interdite sans l’autorisation préalable du photographe.

ARTICLE 12 – RESPONSABILITE

Le photographe met en œuvre tous les moyens raisonnables nécessaires à la bonne réalisation de la prestation.

Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de force majeure ou d’évènement indépendant de sa volonté empêchant totalement ou partiellement l’exécution de la prestation.

Le photographe ne pourra être tenu responsable des conséquences liées à des conditions météorologiques défavorables, au comportement des participants ou à tout autre élément échappant à son contrôle.

En cas de défaillance technique exceptionnelle entraînant la perte totale ou partielle des photographies, la responsabilité du photographe sera limitée au remboursement des sommes effectivement versées par le client au titre de la prestation concernée.

ARTICLE 13 – DONNEES PERSONNELLES

Les informations recueillies auprès du client sont utilisées exclusivement dans le cadre de la gestion de la prestation photographique.

Le photographe s’engage à ne pas communiquer les données personnelles du client à des tiers, sauf obligation légale.

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de limitation du traitement de ses données personnelles, conformément à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 14 – LITIGES ET DROIT APPLICABLE

Le présent contrat est soumis au droit français.

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

A défaut d’accord amiable, les juridictions françaises seront seules compétentes pour connaître du litige.