Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – OBJET DU CONTRAT

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le photographe réalise une prestation photographique pour le client.

La prestation peut notamment concerner des séances photographiques de portraits de grossesse, nouveau-né, bébé, enfant ou famille.

Les caractéristiques précises de la prestation, notamment la date, le lieu, la durée, la formule choisie et le tarif, sont définies entre les parties lors de la réservation et figurent au présent contrat.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions applicables à la prestation et les accepter dans le cadre de la conclusion du présent contrat.

ARTICLE 2 – RÉSERVATION DE LA PRESTATION

La réservation d’une prestation photographique devient définitive à réception :

• du présent contrat signé électroniquement par le client ;
• de la contresignature électronique du photographe ;
• de l’acompte convenu entre les parties, correspondant à 20 % du montant total de la prestation.

Aucune date ne pourra être considérée comme définitivement réservée avant la réunion de ces trois éléments.

Le solde du montant de la prestation devra être réglé au plus tard le jour de la séance photographique, sauf accord contraire entre les parties.

Le photographe se réserve le droit de refuser ou d’annuler une réservation en cas de non-respect des présentes conditions.

ARTICLE 3 – TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Les tarifs applicables sont ceux communiqués au client lors de la réservation de la prestation.

Les prix sont exprimés en euros.

En qualité de micro-entrepreneur bénéficiant de la franchise en base de TVA, le photographe facture ses prestations sans TVA conformément à l'articles 293 B du Code général des impôts (CGI) et 223-1 du Code des impositions sur les biens et services (CIBS)

Le paiement peut être effectué par les moyens de paiement proposés ou acceptés par le photographe, notamment par l’intermédiaire du service de paiement sécurisé mis à disposition sur le site.

Toute prestation commencée demeure due dans son intégralité, sauf disposition contraire prévue au présent contrat ou disposition légale applicable.

ARTICLE 4 – DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

La séance photographique se déroule à la date, à l’heure et au lieu convenus entre les parties.

Le photographe met en œuvre les moyens nécessaires afin de réaliser la prestation dans les meilleures conditions possibles.

La durée de la séance est variable selon son déroulement. À titre indicatif, la plupart des séances durent entre 1 heure et 2 heures, mais peuvent être plus courtes ou plus longues selon les besoins des participants et les conditions de prise de vue.

Le déroulement de la séance peut être adapté en fonction des conditions météorologiques, de la sécurité des participants, du bien-être des enfants ou de toute autre circonstance pouvant affecter la qualité de la prestation.

Le photographe peut proposer une modification du lieu, de l’horaire ou des conditions de réalisation de la séance lorsque cela permet le maintien de la prestation dans de bonnes conditions.

ARTICLE 5 – REPORT ET ANNULATION

En cas de conditions météorologiques défavorables, de maladie de l’enfant concerné par la séance ou de tout autre évènement indépendant de la volonté des parties rendant la prestation difficilement réalisable, une nouvelle date sera recherchée d’un commun accord.

Le report de la séance n’entraîne aucun frais supplémentaire.

Toute demande d’annulation formulée par le client plus de quinze (15) jours avant la date prévue de la prestation donnera lieu au remboursement de l’acompte versé.

Toute annulation formulée moins de quinze (15) jours avant la date prévue de la prestation entraînera la conservation de l’acompte par le photographe à titre de dédommagement, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

En cas d’absence du client au lieu et à l’heure convenus, sans information préalable, la prestation sera considérée comme annulée et l’acompte restera acquis au photographe, sous réserve des dispositions légales applicables.

ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DU PHOTOGRAPHE

Le photographe s’engage à mettre en œuvre tout son savoir-faire, son expérience et les moyens techniques nécessaires à la réalisation de la prestation photographique convenue.

Le photographe veille à réaliser les prises de vue dans les meilleures conditions possibles, en tenant compte notamment de l’âge des participants, de leurs besoins, de leur confort et de leur sécurité.

Le photographe demeure libre de ses choix artistiques et techniques concernant la prise de vue, la sélection des images et leur traitement.

Le photographe s’engage à livrer les photographies dans le délai prévu au présent contrat, sauf cas de force majeure ou évènement indépendant de sa volonté.

En cas d’empêchement majeur du photographe rendant impossible la réalisation de la prestation, celui-ci s’engage à informer le client dans les meilleurs délais et à proposer, dans la mesure du possible, une nouvelle date de séance ou le remboursement des sommes déjà versées.

ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client s’engage à être présent à la date, à l’heure et au lieu convenus pour la réalisation de la prestation.

Le client s’engage à communiquer au photographe toute information susceptible d’avoir une incidence sur le bon déroulement de la séance.

Lorsque la prestation concerne des mineurs, le client déclare disposer de l’autorité parentale nécessaire pour autoriser leur participation à la séance photographique.

Le client s’engage à adopter un comportement respectueux envers le photographe et à veiller à ce que les personnes participant à la séance en fassent de même.

Le photographe se réserve le droit d’interrompre immédiatement la séance en cas de comportement agressif, injurieux, menaçant, discriminatoire, violent ou de toute attitude portant atteinte à sa sécurité physique ou psychologique, à sa dignité ou au bon déroulement de la prestation.

Dans une telle situation, la prestation pourra être considérée comme interrompue du fait du client et les sommes déjà versées pourront rester acquises au photographe, sous réserve des circonstances et des dispositions légales applicables, sans préjudice de toute action pouvant être engagée pour obtenir réparation du préjudice subi.

Le client reconnaît que la réussite d’une séance photographique dépend notamment de la coopération des participants, en particulier lorsqu’il s’agit de nourrissons, de bébés ou de jeunes enfants.

En conséquence, le photographe ne peut garantir l’obtention d’images correspondant à des poses, expressions ou comportements spécifiques.

Le client s’engage à suivre les consignes de sécurité et d’organisation communiquées par le photographe pendant la séance.

ARTICLE 8 – LIVRAISON DES PHOTOGRAPHIES

Les photographies seront livrées au client sous format numérique, en haute définition, par l’intermédiaire d’un espace ou d’un lien de téléchargement sécurisé.

Le délai maximal de livraison est fixé à deux (2) semaines à compter de la date de réalisation de la séance photographique, sauf cas de force majeure ou circonstance exceptionnelle dûment justifiée.

Le nombre de photographies remises au client est donné à titre indicatif. Celui-ci peut varier en fonction du déroulement de la séance, de la coopération des participants, notamment des jeunes enfants, des conditions de prise de vue ainsi que de la qualité des images obtenues.

Le photographe s’engage à sélectionner et à livrer l’ensemble des photographies répondant à ses critères de qualité, sans remettre de clichés jugés techniquement ou artistiquement insuffisants.

Cette variation ne constitue pas un motif de remboursement dès lors que la prestation a été réalisée conformément aux conditions prévues au présent contrat.

Le photographe demeure seul décisionnaire de la sélection des images remises au client ainsi que des choix artistiques et techniques liés à leur traitement.

Les photographies livrées sont retouchées selon le style artistique propre au photographe.

Les fichiers bruts (RAW) et autres fichiers non finalisés demeurent la propriété exclusive du photographe et ne sont pas remis au client.

Le client est invité à télécharger et sauvegarder les photographies dès leur mise à disposition.

Le photographe garantit la conservation des fichiers livrés pendant une durée de trois (3) mois à compter de leur date de livraison.

Au-delà de cette période, aucune conservation ni restauration des fichiers ne pourra être garantie.

ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, lorsque le présent contrat est conclu à distance ou hors établissement entre le photographe et un client consommateur, celui-ci dispose, lorsque ce droit est applicable, d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.

Le délai de rétractation court à compter de la conclusion du contrat.

Le client peut exercer son droit de rétractation au moyen du formulaire type de rétractation mis à sa disposition ou au moyen de toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, adressée au photographe avant l’expiration du délai applicable.

Lorsque le client demande expressément que l’exécution de la prestation commence avant l’expiration du délai de rétractation, cette demande est recueillie séparément dans le cadre du processus de signature électronique.

Si le client exerce son droit de rétractation après avoir expressément demandé le commencement d’exécution de la prestation avant l’expiration du délai, il pourra être tenu de verser un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, la perte éventuelle du droit de rétractation ne peut intervenir que dans les conditions prévues par la législation applicable.

ARTICLE 10 – DROIT D’AUTEUR

Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, les photographies réalisées dans le cadre de la présente prestation demeurent protégées par les droits de propriété intellectuelle du photographe.

Le client reconnaît que le paiement de la prestation n’entraîne aucun transfert des droits d’auteur attachés aux photographies réalisées.

Le photographe conserve les droits attachés à ses œuvres photographiques, sous réserve des droits des personnes représentées et des autorisations éventuellement accordées par celles-ci.

ARTICLE 11 – UTILISATION DES PHOTOGRAPHIES PAR LE CLIENT

Le client bénéficie d’un droit d’utilisation des photographies livrées dans un cadre personnel et privé.

À ce titre, il est notamment autorisé à conserver les photographies, les partager avec ses proches, les imprimer et les publier sur ses réseaux sociaux personnels.

Toute utilisation commerciale, publicitaire, promotionnelle ou professionnelle des photographies est interdite sans l’accord écrit préalable du photographe.

Le client s’engage à ne pas modifier les photographies livrées de manière à altérer substantiellement le travail artistique du photographe, notamment par l’application de filtres ou de retouches importantes.

Toute cession des photographies à un tiers à des fins commerciales est interdite sans l’autorisation préalable du photographe.

La réalisation de la prestation et l’acceptation du présent contrat n’emportent pas, à elles seules, autorisation pour Mélissa Bosco Photographie d’utiliser l’image des personnes photographiées à des fins de communication, de promotion ou de publication.

Une telle utilisation nécessite, lorsqu’elle est requise, une autorisation distincte appropriée.

ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ

Le photographe met en œuvre tous les moyens raisonnables nécessaires à la bonne réalisation de la prestation.

Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de force majeure ou d’évènement indépendant de sa volonté empêchant totalement ou partiellement l’exécution de la prestation, dans les limites prévues par la législation applicable.

Le photographe ne pourra être tenu responsable des conséquences directement imputables à des conditions météorologiques défavorables, au comportement des participants ou à tout autre élément échappant raisonnablement à son contrôle.

En cas de défaillance technique exceptionnelle entraînant la perte totale ou partielle des photographies, les conséquences seront appréciées au regard du préjudice effectivement subi et des règles légales applicables.

ARTICLE 13 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles recueillies auprès du client sont traitées par Mélissa Bosco Photographie pour les besoins de la gestion de la relation précontractuelle et contractuelle, de l’organisation et de la réalisation de la prestation photographique, de la gestion des paiements, de la mise à disposition des galeries et photographies, de l’envoi des communications nécessaires ainsi que du respect des obligations légales et de la défense des droits de Mélissa Bosco Photographie.

Certaines données peuvent être traitées par des prestataires techniques intervenant pour le compte de Mélissa Bosco Photographie, notamment pour l’hébergement, le stockage sécurisé des fichiers, l’envoi des communications électroniques et le traitement des paiements.

Les données sont conservées pendant les durées nécessaires aux finalités pour lesquelles elles sont traitées ainsi que, lorsque cela est nécessaire, pendant les durées imposées par la réglementation ou nécessaires à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits.

Le client dispose, dans les conditions prévues par la réglementation applicable, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et, lorsque celui-ci est applicable, d’un droit à la portabilité de ses données.

Les modalités détaillées des traitements, les durées de conservation, les destinataires des données et les modalités d’exercice des droits sont précisées dans la Politique de confidentialité accessible sur le site de Mélissa Bosco Photographie.

Le client peut également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

ARTICLE 14 – RÉCLAMATIONS, MÉDIATION, LITIGES ET DROIT APPLICABLE

Le présent contrat est soumis au droit français, sous réserve des dispositions impératives protectrices dont bénéficie le client consommateur.

En cas de difficulté ou de litige relatif à la prestation, le client est invité à adresser préalablement une réclamation écrite à Mélissa Bosco Photographie afin de rechercher une solution amiable.

À défaut de résolution amiable, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Mélissa Bosco Photographie :

CM2C Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice

49 rue de Ponthieu 75008 Paris France

Téléphone : 01 89 47 00 14

Site internet : https://www.cm2c.net/

Le consommateur peut saisir CM2C selon les modalités et conditions de recevabilité précisées par le médiateur.

Le recours à la médiation ne prive pas les parties de leur droit de saisir la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.